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Statuts de l’Association

Dénomination et siège

Sous la dénomination de «Trust Protocol Association » (Association) est constituée une Association à but non lucratif au sens de l’art. 60 et suivants du Code civil suisse et dont le siège est situé à Genève. Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante.

But

  • Le but de la Trust Protocol Association est d'établir un nouveau protocole de confiance pour l’Internet combinant les modèles de confiance cryptographiques traditionnels avec des registres blockchain distribués créant une nouvelle plateforme de confiance globale. La mission de l'Association est de créer un écosystème d'un réseau pour les gouvernements et partenariats technologiques et d’affaires, chacun représentant un nœud avec la possibilité de créer plusieurs nœuds par pays.
  • L'Association peut effectuer toutes les transactions et conclure tous les contrats ainsi que tout ce qui peut promouvoir le but de l'Association ou qui s'y rapporte directement ou indirectement.
  • L'Association peut acquérir, détenir et vendre des biens immobiliers en territoire national et à l'étranger, dans la mesure où elle n'enfreint pas la loi applicable.
  • L'Association peut créer des succursales et des filiales en territoire national et à l'étranger et participer à d'autres entreprises en territoire national et à l'étranger.

    Elle peut développer, acquérir, exploiter, détenir, grever et vendre des brevets, licences et autres droits de propriété intellectuelle ainsi que concéder des licences pour ces droits.

Ressources

Les ressources dont l’Association dispose pour la poursuite de son but comprennent :

  • Organisation Internationale pour la Sécurité des Transactions Electroniques OISTE offrant 1 million de dollars US sous forme d'une contribution en nature en fournissant l'infrastructure Root of Trust.
  • WISeKey Equities AG offrant 1 million de dollars USD par le biais d'un apport en nature en livrant la monnaie WISeCoin.
  • Des recettes provenant des manifestations et séminaires que l’association organise
  • Des subventions
  • Des recettes provenant des contrats de service
  • De dons et legs en tout genre

Adhésion

L'Association se compose des membres fondateurs

  • Organisation Internationale pour la Sécurité des Transactions Electroniques OISTE, dont le siège est situé Chemin Frank-Thomas 36, 1208 Genève, Suisse ; et
  • WISeKey Equities AG, c|o WISeKey International Holding AG, General-Guisan-Strasse 6, 6300 Zug, Suisse;
  • GLOMAX, Office 2428, Al Sila Tower, ADGM, P.O Box 37794, Abu Dhabi, United Arab Emirates
  • et d'autres membres qui remplissent les critères d'un membre fondateur comme indiqué ci-dessous.
  • Membres fondateurs:
    • La capacité de servir en tant que partenaire de confiance et géographiquement dispersé avec des exigences techniques dans l’écosystème.
    • Volonté de verser 1 million de dollars USD à l’association.

Pour être membre de l’Association, il faut contribuer financièrement, soit par des dons directs, soit en soutenant financièrement une activité spécifique de l’Association.

Les personnes physiques, les sociétés de personnes, les institutions et les entités gouvernementales peuvent devenir membres de l'Association. L'inscription pour l’adhésion doit être faite par écrit au comité exécutif, lequel décide de l'admission. Il n'existe aucune garantie d’être admis comme membre de l’Association.

Perte de la qualité de membre, démission et exclusion

La qualité de membre expire

  • Pour les personnes physiques, par la démission, l’exclusion ou à la suite du décès.
  • Pour les personnes morales, par la démission, l’exclusion ou à la suite de la dissolution de la personne morale.

La démission de l’Association est possible à la fin de l’année. Un avis de résiliation doit être envoyé par courrier recommandé et par email au conseil d’administration dans un délai de 4 semaines avant l’assemblée générale ordinaire. La cotisation annuelle doit être payée dans son intégralité même si la démission du membre intervient en cours du cycle de 12 mois.

Les membres peuvent être exclu de l’Association en tout temps pour les motifs suivants: violation des statuts, non-respect des buts de l’Association.

Les membres dont l'adhésion prend fin n'ont pas droit à une participation dans les actifs de l'Association.

Organes de l’Association

Les organes directeurs de l’Association sont:

  • l’assemblée générale
  • le conseil d’administration
  • les organes de révision

L’assemblée générale

L’assemblée générale est l’organe directeur suprême de l’Association. Les assemblées générales ordinaires se tiennent chaque année au cours du 2ème or 3ème trimestre de chaque année.

Les membres sont invités à la réunion au moins 4 semaines à l’avance, en précisant les points à l’ordre du jour. Les invitations peuvent être envoyées par email.

Les propositions à soumettre à l’assemblée générales doivent être adressées par écrit au comité dans un délai de 4 semaines.

Le conseil d’administration, ou le tiers des membres, peut demander une assemblée générale extraordinaire à tout moment s’il en précise le but. La réunion aura lieu au plus tard 4 semaines après la réception de la demande.

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’Association. Elle a les responsabilités et les pouvoirs suivants :

  • Approbation du procès-verbal de la dernière assemblée
  • Approbation du rapport annuel du conseil d’administration
  • Reconnaissance du rapport de révision et approbation des comptes annuels
  • Décharge du conseil d’administration
  • Election de la présidente ou du président du conseil d’administration, des autres membres du conseil d’administration et de l’organe de révision.
  • Fixation de la cotisation annuelle
  • Prise de décision concernant les propositions du conseil d’administration et celles des membres
  • Modification des statuts
  • Décision concernant l’exclusion de membres
  • Prise de décision concernant la dissolution de l’Association et l’affectation des éventuels actifs restants.
  • Prendre des décisions sur les questions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts ou qui lui sont soumises par le conseil d’administration.

Toute assemblée convoquée en bonne et due forme est apte à délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Droit de vote et décisions

Chaque membre fondateur a 2 voix et chaque membre 1 voix à l’assemblée générale. L’assemblée générale de l’Association adopte ses résolutions et procède aux élections à la majorité d’une voix de plus de la moitié des membres présents, sauf disposition contraire de la loi.

Un membre peut se faire représenter par procuration écrite.

Les résolutions et les élections sont adoptées ou prises à main levée, à moins qu'un membre ne demande un vote à bulletin secret.

Les résolutions peuvent également être adoptées par lettre circulaire ou par email. Ces résolutions exigent le consentement de tous les membres pour être valides.

Le conseil d’administration

Le conseil d’administration est composé de trois membres ou plus élus pour un mandat d’un an. Il se constitue à l’exception du président, qui est élu par l’Assemblée générale.

En particulier, il a les responsabilités suivantes:

  • Préparation de l'assemblée générale;
  • L'exécution des décisions de l'assemblée générale;
  • Résolution concernant l'admission et l'exclusion éventuelle des membres de l'Association;
  • Traiter les suggestions, motions et plaintes des membres de l'Association;
  • L'établissement du budget et des comptes annuels;
  • L'administration des actifs de l'Association;
  • Remplir l’objectif de l’Association.

En outre, le CA a droit à tous les autres pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les statuts à un autre organe de l’Association.

Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’affaire le requiert, mais au moins une fois par an. Chaque membre du conseil d’administration peut demander la convocation d'une réunion. Les réunions peuvent convoquées sur demande écrite (lettre ou e-mail) au plus tard 5 jours avant la date de la réunion.

Les résolutions par lettre circulaire ou par e-mail sont recevables, à condition qu’aucun membre du Conseil ne demande une délibération orale.

L’organe de révision

Si la loi ou un membre l’exige, l’assemblée générale élit 2 réviseurs ou une entité juridique, pour vérifier les comptes et procéder à un contrôle ponctuel au moins une fois par année.

L’organe de révision soumet au conseil d’administration le rapport des comptes et les propositions à l’intention de l’assemblée générale.

Le réviseur est nommé pour 2 ans avec possibilité de réélection.

Répresentation et droit de signature

L’Association est représentée à l’extérieur par le comité exécutif. Le comité exécutif détermine qui est autorisé à signer et quel est son processus.

Exercice financier

L'exercice financier de l'Association est déterminé par le conseil d'administration.

notifications

Les notifications de l'Association à ses membres doivent être fournies par écrit (lettre ou e-mail).

Responsabilité

Les actifs de l’Association sont exclusivement responsables des dettes de l’Association. La responsabilité personnelle des membres est exclue.

Dissolution de l’Association

La dissolution de l’Association peut être prononcée par décision d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. La dissolution nécessite la majorité des voix de tous les membres qualifiés.

Si la dissolution est décidée, la liquidation doit être exécutée par le comité exécutif, ou par les liquidateurs désignés par l’assemblée générale.

L'actif net restant après le paiement de toutes les dettes et autres prélèvements et après le règlement des autres obligations est affecté à une provision correspondant à l'objet social de l'Association par décision de l'Assemblée Générale de l'Association.

Loi applicable

Les statuts de l'Association et tous les droits et obligations liés à l'adhésion à l'Association sont régis exclusivement par le droit suisse.

Entrée en vigueur

Les présents statuts ont été adoptés lors de l’assemblée constitutive du [date de constitution] et sont entrés en vigueur à cette même date.